En vigueur au 1er septembre 2026. Version 1.1.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TM TAXI MEUCON/VTC VANNES, éditrice du site annuaire-vtc.fr (ci-après « l'Éditeur »), et toute entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité de transport de personnes qui souscrit à l'une de ses prestations (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations proposées s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.
Article 2 — Identification de l'Éditeur
- Dénomination sociale : TM TAXI MEUCON/VTC VANNES
- Forme juridique : société par actions simplifiée au capital de 200 €
- Siège social : 1 Rue Duplessis de Grenedan, 56000 Vannes
- SIREN : 952 411 049 — RCS : Vannes 952 411 049
- Code APE : 49.32Z
- TVA intracommunautaire : FR92 952411049
- Téléphone : +33 6 11 24 37 80
- Courriel : contact@annuaire-vtc.fr
- Directeur de la publication : Sidi Makadji
- Hébergeur du site : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovhcloud.com — téléphone : 1007 (depuis la France)
Article 3 — Description des prestations
3.1 Inscription à l'annuaire
L'inscription d'une entreprise à l'annuaire fait l'objet d'un abonnement annuel, dont le prix figure à l'article 4. La fiche comprend la publication du nom de l'entreprise, de sa ville, de sa zone d'intervention, de son numéro de téléphone et de son site web, ainsi qu'une page dédiée disposant de sa propre adresse sur le site, consultable par les visiteurs pendant toute la durée de l'abonnement.
Les entreprises inscrites gratuitement avant le 1er septembre 2026 conservent leur fiche sans contrepartie financière et sans limitation de durée, sous réserve des articles 10 et 11. Cette gratuité leur est définitivement acquise : elle ne peut leur être retirée ni subordonnée à la souscription d'un abonnement.
3.2 Prestations de visibilité
L'Éditeur propose des prestations payantes destinées à améliorer la position et la visibilité d'une fiche au sein de l'annuaire :
- Tête de liste — la fiche est affichée en tête des résultats de sa catégorie et de sa zone géographique ;
- Bannière — la fiche bénéficie d'un affichage renforcé, incluant la position de tête de liste ;
- Boost avec article — prestation ponctuelle comprenant la rédaction et la publication d'un article dédié au Client sur le site.
Ces prestations portent sur le positionnement et la présentation de la fiche. Elles ne constituent en aucun cas un engagement de résultat quant au nombre de vues, de contacts, de demandes de devis ou de courses obtenues. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Article 4 — Prix
Les prix en vigueur au jour de la souscription sont les suivants :
| Prestation | Durée | Prix TTC | Dont TVA 20 % |
|---|---|---|---|
| Inscription à l’annuaire | 12 mois | 29,90 € | 4,98 € |
| Tête de liste | 6 mois | 60,00 € | 10,00 € |
| Tête de liste | 12 mois | 108,00 € | 18,00 € |
| Bannière | 6 mois | 75,00 € | 12,50 € |
| Bannière | 12 mois | 135,00 € | 22,50 € |
| Boost avec article | Prestation ponctuelle | 99,00 € | 16,50 € |
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA au taux de 20 % est incluse dans les montants affichés et apparaît distinctement sur la facture.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, le nouveau prix ne s'applique qu'à compter de la période de renouvellement suivante, et le Client en est informé au moins trente (30) jours avant la date de reconduction, conformément à l'article 6.3.
Article 5 — Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue au moyen d'un lien de paiement personnel transmis au Client par l'Éditeur, ou depuis le site lorsque cette possibilité est ouverte.
Le Client est invité à vérifier le détail de sa commande — prestation, durée, prix — avant de valider son paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Le contrat est conclu à la date de confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un courriel de confirmation ainsi que la facture correspondante sont adressés au Client.
Article 6 — Durée, reconduction et résiliation
6.1 Durée
L'inscription à l'annuaire est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de paiement.
Les prestations Tête de liste et Bannière sont souscrites pour une durée ferme de six (6) ou douze (12) mois selon la formule choisie, à compter de la date de paiement.
6.2 Reconduction automatique
À l'échéance, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une période de durée identique, et le moyen de paiement enregistré est débité du montant correspondant, sauf résiliation intervenue avant la date d'échéance.
6.3 Information préalable au renouvellement
L'Éditeur s'engage à informer le Client par courriel, au moins trente (30) jours avant chaque date de reconduction, de la date d'échéance, du montant qui sera prélevé et des modalités de résiliation.
6.4 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis l'espace de gestion sécurisé dont le lien lui est communiqué lors de sa souscription, ou par simple demande écrite adressée à l'Éditeur.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours : la prestation reste due et exécutée jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est effectué.
À l'issue de la période, les conséquences diffèrent selon la prestation résiliée :
- Tête de liste ou Bannière — la fiche perd sa mise en avant et retrouve sa position ordinaire dans la liste de sa région. Elle n'est ni supprimée ni dépubliée.
- Inscription à l'annuaire — la fiche cesse d'être publiée. Elle n'est pas supprimée : son contenu est conservé et sa publication est rétablie à l'identique dès qu'un nouvel abonnement est souscrit.
- Entreprises inscrites gratuitement avant le 1er septembre 2026 — leur fiche demeure publiée en toute hypothèse, conformément à l'article 3.1.
6.5 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment celles de l'article 10.
En cas de cessation définitive du service, l'Éditeur en informe les Clients au moins soixante (60) jours à l'avance et rembourse au prorata les périodes payées et non exécutées.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen de la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de l'Éditeur ni n'y est conservée.
En souscrivant à un abonnement, le Client autorise le débit de son moyen de paiement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
Les factures ponctuelles sont payables à réception, et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture.
Article 8 — Retard et défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. La fiche est alors signalée en attente de régularisation ; elle conserve sa mise en avant pendant un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai sans régularisation, l'abonnement est résilié et la fiche redevient une fiche gratuite.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 9 — Droit de rétractation
Les prestations objet des présentes sont fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne leur sont, en principe, pas applicables : l'article L. 221-3 de ce code réserve cette protection aux contrats conclus hors établissement, ce qui exclut les souscriptions réalisées en ligne.
À titre commercial, et par dérogation à ce qui précède, l'Éditeur accorde néanmoins à tout nouveau Client un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription initiale. Ce droit s'exerce par simple demande écrite, sans motif ni pénalité, et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
Ce droit ne s'applique pas aux reconductions, ni à la prestation « Boost avec article » dès lors que l'article a été publié avec l'accord du Client.
Article 10 — Obligations et engagements du Client
Le Client garantit :
- être régulièrement immatriculé et exercer son activité conformément à la réglementation applicable, notamment être titulaire des autorisations requises pour l'exercice de l'activité de transport de personnes (inscription au registre VTC ou autorisation de stationnement pour les taxis) ;
- l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations transmises pour la publication de sa fiche ;
- détenir les droits sur les éléments qu'il fournit — logo, photographies, textes — et disposer du droit de les faire publier ;
- ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute modification affectant ces éléments, notamment la perte ou la suspension de son autorisation d'exercer.
Le Client est seul responsable des informations qu'il publie et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers qui en découlerait.
Article 11 — Modération et responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, à tout moment et sans préavis, toute fiche ou tout contenu contraire à l'article 10, à la réglementation applicable, ou manifestement inexact. Lorsque le retrait concerne une fiche faisant l'objet d'un abonnement en cours et qu'il résulte d'un manquement du Client, aucun remboursement n'est dû.
L'annuaire est un support de mise en relation. L'Éditeur n'est ni partie ni intermédiaire aux prestations de transport conclues entre un Client et ses propres clients, et n'assume aucune responsabilité à ce titre.
La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la période contractuelle en cours. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation.
Article 12 — Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à son hébergeur, au réseau, ou à un cas de force majeure.
Une interruption prolongée et continue supérieure à sept (7) jours consécutifs, imputable à l'Éditeur, ouvre droit à une prolongation de l'abonnement d'une durée équivalente.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, sa charte graphique et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou extraction, notamment de tout ou partie de la base de données de l'annuaire, est interdite.
Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée de la publication de sa fiche, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des éléments qu'il fournit, aux seules fins de leur affichage sur le site et de la promotion de l'annuaire.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, des abonnements et de la facturation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée légale de conservation des documents comptables.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe, en qualité de sous-traitant. Les données figurant sur une fiche publiée sont, par nature, rendues publiques à la demande du Client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de l'Éditeur aux coordonnées de l'article 2. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients titulaires d'un abonnement en cours sont informés par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement avant cette date et obtenir le remboursement au prorata de la période restant à courir.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction.
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation est adressée à l'Éditeur aux coordonnées figurant à l'article 2. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Les prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 18 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.